Mentions légales

1.Mentions globales pour tout utilisateur du Site

2.Conditions générales de services pour l'utilisateur des services chèques ALE

3.Conditions générales de services pour les organismes de paiement ou CPAS

4.Conditions générales de services pour les ALE

 

1.Mentions globales pour tout utilisateur du Site

1.1 Entités responsables

Pluxee Belgium SA (ci-après "Pluxee"), dont le siège social est établi Rue Ravenstein 36, B-1000 Bruxelles et ayant pour numéro d’entreprise BE 403.167.335 administre ce Site.
Pluxee exécute le marché public relatifs au dispositif des chèques ALE en Région wallonne qui lui est attribué par le pouvoir adjudicateur (Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), "le pouvoir adjudicateur").

1.2 L'utilisation des informations - droits intellectuels

L'ensemble du contenu du Site est protégé par les droits intellectuels dont Pluxee et/ou le pouvoir adjudicataire sont titulaires.
"Pluxee" et les autres noms de produits et/ou de services référencés sur le Site sont des marques déposées de Pluxee ou de ses sociétés sœurs. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Site, ni écrire des œuvres dérivées des éléments précités, sans l'accord écrit et préalable de Pluxee.

1.3. Informations diffusées sur le Site

i. Généralités :

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources fiables. Cependant, Pluxee ne peut garantir le caractère complet, exact et/ou actuel de ces informations. Par ailleurs, les informations, produits et services inclus sur le Site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. La responsabilité de Pluxee ou de ses sociétés sœurs ne peut être mise en œuvre pour quelque dommage que ce soit résultant du caractère éventuellement inadéquat, inexact, obsolète ou incomplet des informations diffusées sur le Site. Par ailleurs, les informations présentées sur le Site ne constituent en aucun cas un conseil financier, de gestion, d'organisation du personnel ou une recommandation de quelque nature que ce soit : les données qui sont diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif. Veuillez consulter le service commercial compétent pour recevoir des conseils spécifiques adaptés à votre situation.

ii. Aide de calculs :

Le Site peut mettre des modules simples d’aides de calculs à votre disposition, par lesquels vous pouvez exécuter certaines opérations. Ces aides sont uniquement destinées à donner une idée générale des différentes valeurs calculées aux utilisateurs. Les résultats obtenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme certains et contraignants. Vous utiliserez ces calculs à vos propres risques. Vous prêterez de surcroît une attention particulière aux conséquences que certaines modifications de la législation fiscale peuvent avoir sur certains produits.

1.4. Responsabilité de l'utilisateur du Site

i. Généralités :

Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique, de votre modem, de votre ligne téléphonique ainsi que votre accès à Internet.

ii. Services transactionnels :

Une partie du Site peut être consacrée à l'acquisition, l’utilisation et la consultation des produits et services de Sodexo.
Les utilisateurs sont parfaitement conscients qu'ils s'engagent à utiliser cette partie transactionnelle en bon père de famille et dans le respect des règles, lois, réglementations et usages en vigueur.
Vous vous engagez à avertir dans les plus brefs délais Pluxee en cas de difficulté rencontrée lors de l'envoi ou de confirmation de commande.

1.5. Liens et hypertextes

Pluxee ou ses sociétés sœurs, ne sont en aucun cas responsables des liens hypertextes qui seraient créés à partir de sites web de tiers sur Internet via le Site.
Tout lien hypertexte effectué vers le Site à partir d'un autre site web doit faire l'objet d'une autorisation dûment obtenue au préalable de façon écrite et expresse auprès de Pluxee.
Par ailleurs, le Site peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. Ces liens ne sont proposés que pour la commodité des utilisateurs. Pluxee n'exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n'assume aucune responsabilité relative à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie d'ailleurs pas que Pluxee ou ses sociétés sœurs approuvent les éléments contenus sur ces sites.

1.6. Politique en matière de vie privée et confidentialité

Vous vous engagez à conserver le caractère secret et confidentiel de votre mot de passe et de votre code d'accès. Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous votre entière responsabilité. En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, vous êtes tenu d'en avertir Pluxee dans les plus brefs délais, cette notification devant être confirmée par lettre recommandée. Votre responsabilité n'est dégagée que le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de la lettre recommandée.

 

La politique matière de vie privée est disponible ici.

1.7. Restriction d'accès

Pluxee se réserve le droit de refuser à tout utilisateur, l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

1.8. Sécurité virus et logiciels malveillants 

Pluxee a mis en place des systèmes de sécurité conformes au développement technologique récent afin de protéger le Site, son système informatique et télématique, ses bases de données et les échanges de données avec les utilisateurs. Un système de protection contre les formes connues et détectables de virus et logiciels malveillants est également en place. Ces systèmes de protection sont régulièrement adaptés et mis à jour.
L'engagement que Pluxee prend à cet égard est un engagement de moyen et non de résultat.
Sauf négligence grave ou mauvaise foi, Pluxee ne peut être tenue responsable des inconvénients, dommages, interruption, vol, perte, destruction ou modification de données, résultants d’un accès illégal ou d’un accès par un tiers dans le but de causer un dommage au système informatique de Pluxee ou de celui d’un utilisateur, ou d’un virus provenant du Site sur internet ou du système informatique de Pluxee ou d’un utilisateur. 

1.9. Interruption d'accès au service

Pluxee met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux utilisateurs l'accès aux services proposés sur le Site.
Pluxee ne peut être tenue responsable de toute panne de machine, coupure de ligne ou de courant, vol, effraction, erreur système ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable et qui rendrait les services proposés sur le Site inaccessibles ou défectueux.
Pluxee peut interrompre sans préavis l'accès au Site ou à une partie de celui-ci afin d'en assurer la maintenance ou d'y apporter des améliorations, en cas de force majeure, en cas de risque d'usage abusif ou de fraude, ou en cas de survenance d'un événement hors de contrôle sans aucune obligation ni indemnisation quelconque suite à l'interruption de l'accès. Pluxee s'efforcera néanmoins d'informer dans des délais raisonnables les utilisateurs des interruptions intervenues.

1.10. Modification des conditions générales d'utilisation

Pluxee se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement en vertu desquels le Site vous est proposé.

1.11. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit Belge est d’application sur cette prestation de services. Les tribunaux de Belgique sont compétents pour les litiges, conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

 

2.Conditions générales de services pour l'utilisateur des services chèques ALE (concerne les particuliers et personnes morales )

Préalablement

Pluxee (Pluxee Belgium S.A., Rue Ravenstein 36, B-1000 Bruxelles, BCE 0403 167 335) intervient en qualité de société émettrice de chèques ALE et ce pour le pouvoir adjudicateur (Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), "le pouvoir adjudicateur").

L’accès au site internet concernant les chèques ALE https:// (dénommé ci-après "le site internet Pluxee") et son utilisation sont soumis au respect et à l’acceptation des présentes conditions générales que l’utilisateur est présumé avoir acceptées par l’utilisation des services.

2.1Définition de l’utilisateur

L’utilisateur est la personne physique ou la personne morale à qui l'ALE a donné l'autorisation de recourir aux services rendus par les prestataires ALE et qui commande des chèques.

Les catégories suivantes peuvent faire appel aux service ALE :

- personnes privées ;

- autorités locales (communes, CPAS) ;

- ASBL et autres associations non-commerciales ;

- établissements d'enseignement ;

- horticulteurs et agriculteurs ;

En cas de commande de chèques ALE par le biais de ce site internet, Pluxee est considérée comme partie contractante de l’utilisateur.

2.2 Objet des services

Ce site internet est destiné à la gestion, dont entre autres l’achat de chèques ALE.

Un chèque ALE est un titre de paiement émis par la société émettrice et qui permet à l’utilisateur de régler, avec l’aide financière du FOREM, revêtant la forme d’une subvention à la consommation, une des prestations suivantes :

• au profit des personnes physique :
• aide à domicile de nature ménagère ;
• aide pour la garde ou l'accompagnement de personnes malades ou d'enfants ;
• aide pour accomplir des formalités administratives ;
• aide au petit entretien du jardin;
• Autres aides (gardes d'animaux et petits travaux de réparation).

- au profit des autorités locales

• les activités « d'assistant de prévention et de sécurité »
• les activités répondant à des besoins non rencontrés par les circuits de travail réguliers

- au profit d'établissements d'enseignement, d'associations sans but lucratif et d'autres associations non commerciales :

• des activités qui par leur nature, par leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles, notamment les activités de personnes qui apportent une aide à l'occasion de manifestations sociales, culturelles, sportives, caritatives ou humanitaires.

- au profit du secteur de l'horticulture :

• Les activités effectuées dans le cadre de la Commission paritaire pour l'horticulture, à l'exception de la culture des champignons et de la plantation et de l'entretien des parcs et jardins, et au profit du secteur de l'agriculture, les travaux saisonniers correspondant à des pointes de travail à la plantation et à la récolte et les autres activités temporaires, selon les modalités et formalités déterminées par les Ministres de l'Emploi et du Travail et de l'Agriculture.

Et toutes autres prestations que la loi viendrait modifier ou ajouter.

2.3 Inscription, commande, livraison et remise des chèques ALE

La demande d’inscription est faite par l’utilisateur auprès de l’ALE compétente.

Une fois l’inscription réalisée par l’ALE et encodée sur la plateforme Pluxee, Pluxee adressera une confirmation à l’utilisateur par email ou par courrier postal, soit le collaborateur ALE imprimera et transmettra la confirmation d’inscription en main propre. L’utilisateur pourra ensuite commander des chèques ALE conformément aux mentions de son inscription.

Les chèques ALE sont uniquement valables sur le territoire belge et pour le paiement de prestations telles que mentionnées au point 2.2. fournis par un prestataire ALE .

L’utilisateur qui souhaite obtenir des chèques ALE effectue son paiement à Pluxee par virement.

Le montant d’acquisition du chèque est indiqué, par l’ALE, sur le formulaire d’utilisateur

La commande de chèques papiers doit comporter au minimum 10 chèques (papier) ALE.

Le chèque ALE a une durée de validité de 12 mois.

La société émettrice envoie le chèque ALE à l’utilisateur endéans le délai qui est convenu avec le pouvoir adjudicateur.

Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur remet au prestataire ALE un chèque ALE au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

La situation peut être soumise à des modifications en raison de modifications du cadre légal.

2.4 Remboursement - échange

Les utilisateurs peuvent demander le remboursement des chèques ALE qui n’avaient pas encore été utilisés et qui sont encore valables auprès de Pluxee. Pluxee peut demander un dédommagement à l’utilisateur qui demande un remboursement pour les frais administratifs. Le remboursement se fait conformément aux dispositions reprises à l’article 79 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Dans le délai prévu par la législation, l’utilisateur peut demander l’échange de chèques ALE qui sont encore valables. Pluxee peut également compter des frais administratifs pour l’échange de chèques ALE.

En cas de non-réception (perte postale), réception d’une commande incomplète où dans le cas d’un perte, l’utilisateur peut en principe en demander le remboursement ou le remplacement.

2.5Limitation d’accès

Pluxee se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au site internet de Pluxee dans sa totalité ou partiellement à une personne sans communication préalable, en particulier en cas de violation de ces conditions.

2.6 Communication

Chaque message concernant les services qui sont proposés sur ce site internet, envoyé par courrier électronique ou postal, est considéré être réceptionné par l’utilisateur personnellement.
Lorsque les données administratives, propres à l’utilisateur, changent, il est tenu d’adapter ses données en ligne dans son portail utilisateur ou via son ALE.

2.7 Modification des conditions générales

Pluxee se réserve le droit de modifier ces conditions générales unilatéralement en cas de modifications légales ou réglementaires ou de cahiers de charges modifiés.

2.8 Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit Belge est d’application sur cette prestation de services.
Les tribunaux de Belgique sont compétents pour les litiges, conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

3. Conditions générales de services pour les organismes de paiement ou CPAS

Préambule

Pluxee (Pluxee Belgium S.A., Rue Ravenstein 36, B-1000 Bruxelles, BCE 0403 167 335) fournira gratuitement à l’Agence Local pour l’Emploi (ci-après « ALE ») certaines prestations de services pour compte de la région en sa qualité de société d'émission de chèques ALE.

Pluxee exécute les marchés publics relatifs au dispositif des chèques ALE en Région wallonne qui lui est attribué par le pouvoir adjudicateur (Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), "le pouvoir adjudicateur").

Les présentes conditions générales de services forment avec le cahier des charges du pouvoir adjudicateur (Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), "le pouvoir adjudicateur") et le cadre législatif, le cadre dans lequel sont fixés les droits, les obligations et les responsabilités respectifs de Pluxee et de l’ALE.
Les présentes conditions générales de services constituent un élément essentiel de la prestation de services que PLUXEE fournit de manière standard. L’ALE est réputée accepter les présentes conditions quand elle a recours à la prestation de services standard de PLUXEE.

 

3.1 La remise des chèques ALE

L’OP ou CPAS doit faire parvenir, à ses propres risques, les chèques ALE, accompagnée d'un bordereau de remise (téléchargeable ici) complété, à Pluxee : Boulevard International 55 Building L – 1070 Bruxelles.

Le bordereau de remise contient notamment l'information suivante :

- coordonnées de l’OP ;

- numéro d’identification ;

 - référence (communication de paiement);

- le nombre de chèques ALE et le montant total à payer par Pluxee ;

Les autres conditions pour compléter correctement le bordereau se trouvent clairement mentionnées sur le bordereau.
Les bordereaux doivent être correctement complétés pour permettre de donner suite à une demande d'information émanant d'un pouvoir adjudicateur.

L’OP ou CPAS procure à Pluxee le bordereau de remise entièrement complété, accompagné du talon droit du chèque ALE à rembourser. L’OP ou CPAS conserve le talon gauche détachable du chèque à titre de pièce probante en cas de contestation ou de perte ou vol des chèques ALE.
Si les chèques ALE sont envoyés sans bordereau de remise, Pluxee ne peut traiter ces chèques. Dans ce cas, Pluxee prend contact avec l’OP ou CPAS concerné, pour lui signaler qu'elle a reçu un envoi non conforme et pour lui demander un bordereau valable. Si l’OP ou CPAS manque toutefois de fournir à Pluxee le bordereau, les chèques ALE ne seront pas traités, et cela, sans qu'une quelconque responsabilité puisse être mise à la charge de Pluxee.

3.2 Remboursement

Pour que chaque chèque ALE puisse être correctement lu et remboursé, l’OP ou CPAS doit procurer un chèque ALE entièrement complété et lisible conformément aux instructions mentionnées sur le bordereau de remise.
L’OP ou CPAS obtiendra le remboursement de ses chèques ALE déposés à condition que chaque chèque (papier) soit conforme, ce qui signifie :

- qu'il est mis pour la première fois en circulation et qu'il n'est pas annulé ;

- qu'il est remis ou déposé avant sa date de péremption ;

en cas de chèque papier, les champs suivant doivent être complétés de manière lisible :

- identité du prestataire (Nom, prénom, numéro du registre national (NISS))

- date de la prestation

En vertu des cahiers des charges des pouvoirs adjudicateurs, les chèques non-conformes ne seront pas remboursés.

A la demande des pouvoirs adjudicateurs, PLUXEEpourrait identifier et bloquer certains remboursements des chèques ALE sur la base des directives et des décisions administratives que prennent les pouvoirs adjudicateurs.

Si la remise n’est pas conforme à cause d’un bordereau non conforme (parce qu'il est, par exemple, illisible, déchiré ou contenant une information incorrecte) ou contient des chèques ALE périmés ou non conformes conformément à l’article 3.1, ou que des chèques ALE proviennent d’une autre région) Pluxee, est déchargée de sa responsabilité concernant le délai de remboursement. Pluxee enregistre ces irrégularités dans le système de gestion des chèques ALE.

3.3 Responsabilité

Pluxee est tenue d’exécuter correctement le marché public pour les ALE selon les cahiers de charge des pouvoirs adjudicateurs. En cas de mauvaise exécution du marché public, Pluxee sera responsable à l’égard des pouvoirs adjudicateurs et sera soumise à des pénalités définies par les pouvoirs adjudicateurs.

Dans la mesure où Pluxee dépend de l’OP ou CPAS pour la bonne exécution de ses obligations, Pluxee s’engage à prester des obligations de moyen.

Pluxee n’est en aucun cas responsable pour le préjudice causé par l’OP ou CPAS à l’égard des prestataires ou utilisateurs. En particulier, l’OP ou CPAS est également responsable pour la protection de son système informatique par elle-même et ses travailleurs, lesquels doivent recevoir toutes les instructions nécessaires. Sauf si un lien initial existe entre le dommage et Pluxee.

3.4 Droit de propriété intellectuelle

Toutes les informations figurant sur le site Web, telles que, sans s'y limiter, les textes, dessins, images, photographies, films, noms, noms de domaine, marques, logos, logiciels sous-jacents et autres composants du site Web, y compris l'interface graphique, sont protégées par les Droits de propriété intellectuelle applicables, qui appartiennent à PLUXEE et/ou à des tiers.  "Droits de propriété intellectuelle" signifie tous les droits découlant du droit des brevets, du droit d'auteur, des secrets commerciaux, du droit des marques et de tous les autres droits de propriété, y compris toutes les demandes, renouvellements, extensions.  Il est interdit, et vous y consentez, de permettre à un tiers de copier, vendre, accorder une licence, distribuer, transmettre, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, décompiler, désosser, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit d'utiliser les informations du site Web à quelque fin que ce soit.

3.5 Modification des conditions générales de services

En cas de modifications légales ou réglementaires ou de cahiers de charge modifiés, PLUXEE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de services. Dans ce cas, PLUXEE en informera l’OP ou CPAS

3.6 Confidentialité – respect de la vie privée

Chaque partie s’engage à tenir confidentielle l’information qu’elle reçoit de l’autre partie et à ne divulguer aucune information à des tiers, sauf si cela était nécessaire ou obligatoire

Chaque partie s’engage, en ce qui la concerne, à respecter les dispositions règlement générale sur la protection de données (RGPD) et la législation locale et est responsable pour le respect des obligations qui lui sont imposées en vertu de cette loi et de ses arrêtés d’exécution.

La politique matière de vie privée est disponible ici.

 

3.7 Données de contact

Le service clientèle est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h au numéro 02 547 55 00 pour la Wallonie.

L’OP ou CPAS doit communiquer ses données à Pluxee. En cas de changement, elle devra communiquer dans les meilleurs délais ces changement à Pluxee (par exemple, en cas de déménagement, changement d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone, etc.).

3.8 Dispositions générales

L’OP ou CPAS renonce à l’application de ses propres conditions générales et conditions particulières, pour autant qu’elles trouvent à s’appliquer aux prestations visées par les présentes conditions générales, et même s'il y est défini que seules ses conditions sont d’application.

Seul le droit belge est applicable à cette prestation de service.

Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître des litiges entre Pluxee et L’OP ou CPAS.

4. Conditions générales de services pour les ALE (Agence Locale pour l’Emploi)

 

Préambule

Pluxee (Pluxee Belgium S.A., Rue Ravenstein 36, B-1000 Bruxelles, BCE 0403 167 335) fournira gratuitement à l’Agence Local pour l’Emploi (ci-après « ALE ») certaines prestations de services pour compte de la région en sa qualité de société d'émission de chèques ALE.

Pluxee exécute les marchés publics relatifs au dispositif des chèques ALE en Région wallonne qui lui est attribué par le pouvoir adjudicateur (Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), "le pouvoir adjudicateur").

Les présentes conditions générales de services forment avec le cahier des charges du pouvoir adjudicateur (Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), "le pouvoir adjudicateur") et le cadre législatif, le cadre dans lequel sont fixés les droits, les obligations et les responsabilités respectifs de Pluxee et de l’ALE.
Les présentes conditions générales de services constituent un élément essentiel de la prestation de services que Pluxee fournit de manière standard. L’ALE est réputée accepter les présentes conditions quand elle a recours à la prestation de services standard de Pluxee.

4.1 Inscription de l’utilisateur

L’ALE est tenue de vérifier si le demandeur de chèques ALE répond aux condition pour utiliser le service. Dans l’affirmative, l’ALE encodera le numéro NISS ou numéro BCE dans la plateforme mise à disposition par Pluxee et lui attribuera un numéro d’identification.

Au moment de l’inscription de l’utilisateur dans la plateforme l’ALE devra remplir les informations suivantes :

- Adresse email et numéro(s) de téléphone

- Numéro d’inscription

- Langue

- Choix du type de chèques

- Choix du tarif des chèques

- Description de l’activité autorisée

- Numéro de compte bancaire

- Montant du droit d’inscription

- Durée de validité de l’inscription/autorisation

- Type de chèques

 

Pluxee adressera une confirmation d’inscription à l’utilisateur par email ou via son ALE (impression directe).

4.2 Inscription d’un prestataire

En cas de demande d’inscription de la part d’un demandeur d’emploi, l’ALE vérifiera si le demandeur répond aux conditions pour devenir prestataire ALE. Dans l’affirmative, l’ALE encodera le demandeur/prestataire dans la plateforme mise à disposition par PLUXEE.

Au moment de l’inscription du prestataire dans la plateforme, l’ALE devra remplir les informations suivantes :

- Nom – prénom – adresse (via les données du registre national)

- NISS du prestataire (via les données du registre national);

- Genre (via les données du registre national);

- Adresse email – numéro de téléphone ;

- Type de prestataire

- Heures d’activités autorisées;

- Dépassement d’heures autorisé ;

- Type d’activité

- Numéro compte bancaire;

 

4.3 Responsabilité

Pluxee est tenue d’exécuter correctement le marché public pour les ALE selon les cahiers des charges du pouvoir adjudicateur. En cas de mauvaise exécution du marché public, Pluxee sera responsable à l’égard du pouvoir adjudicateur et sera soumise à des pénalités définies par le pouvoir adjudicateur.

Dans la mesure où Pluxee dépend partiellement de l’ALE pour la bonne exécution de ses obligations, Pluxee s’engage à prester des obligations de moyen.

Pluxee n’est en aucun cas responsable pour le préjudice causé par l’ALE à l’égard de ses prestataires ou utilisateurs. En particulier, l’ALE est également responsable pour la protection de son système informatique par elle-même et ses prestataires, lesquels doivent recevoir toutes les instructions nécessaires. Sauf si un lien initial existe entre le dommage et Pluxee.

4.4 Données de contact

Le service clientèle est joignable tous les jours de travail de 8 h à 18h au numéro 02/547.54.93 et par e-mail via entreprise-agreee-ts.svc.be@sodexo.com.

L’ALE doit enregistrer ses données de contact sur le Portail collaborateur et doit toujours veiller à ce qu’elles soient adaptées dès que nécessaire (par exemple, en cas de déménagement, changement d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone, etc.).

4.5 Dispositions générales

L’ALE renonce à l’application de ses propres conditions générales et conditions particulières, pour autant qu’elles trouvent à s’appliquer aux prestations visées par les présentes conditions générales, et même s'il y est défini que seules ses conditions sont d’application.

Seul le droit belge est applicable à cette prestation de service.

Les tribunaux de l’arrondissement Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître des litiges entre Pluxee et l’ALE.